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24 mars 2020

Guide des démarches auteurs en période de crise sanitaire

Ce guide est régulièrement enrichi avec les informations que nous recueillons. N’hésitez pas à vous y référer régulièrement.

Le Fonds de solidarité du gouvernement

Les autrices et auteurs ont accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, dispositif institué par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par les décrets  n° 2020-1048 du 14 août 2020n° 2020-1620 du 19 décembre 2020n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 et n° 2021-129 du 8 février 2021.

Attention : les conditions d’éligibilité et le montant des aides changent progressivement depuis le mois de juin 2021.

Pour une aide au titre du mois de juillet et d'août :

  • Conditions d’éligibilité
  1. Avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021,
  2. Subir une perte de CA en juillet et en août 2021 d’au moins 10% par rapport (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021) : au CA du mois de juillet 2019 pour une aide au titre du mois de juillet ou août 2019 pour une aide au titre du mois d’août ou au CA mensuel moyen de l’année 2019
  • Le montant de l’aide est égal à 30% de la perte de CA du mois de juillet pour une aide au titre du mois de juillet et de 20% de la perte de CA du mois d’août pour une aide au titre du mois d’août  dans la limite de 20 % du CA de référence ou 200 000 €
  • La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2021 pour une aide au titre du mois de juillet et au 31 octobre pour une aide au titre du mois d’août 2021.

*Le revenu de référence est soit le revenu moyen mensuel de 2019, ou le revenu de la même période en 2019. Attention, le choix effectué au moment de remplir le formulaire de février 2021 s’applique obligatoirement pour les mois suivants.

Pour les auteurs déclarant en BNC, les demandes au titre des pertes de juillet 2021 et d’août 2021 sont à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr. Elles peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021 pour une aide au titre du mois de juillet  et au 31 octobre pour une aide au titre du mois d’août 2021

Pour les auteurs déclarant en traitements et salaires, les formulaires du fonds de solidarité du gouvernement au titre des mois de juillet 2021 et août 2021 sont disponibles à l’adresse suivante : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021 pour une demande au titre du mois de juillet 2021 et jusqu'au 31 octobre pour une demande au titre du mois d'août 2021.

Attention si vous avez un contrat de travail à temps complet, ce dispositif n’est pas accessible. Si vous percevez des pensions retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale, leur montant réduit le montant de l’aide.

Les critères sont complexes et doivent être analysés selon votre cas, selon les mois, selon le pourcentage de votre perte de revenus d’auteur et votre situation.

Le Fonds d’urgence Spectacle vivant, créé et géré par la SACD et financé par le ministère de la Culture

Nouveau : le Fonds a été étendu pour la période du 1er janvier au 19 mai 2021

Vous être autrice ou auteur de spectacle vivant et avez subi du fait de la crise une forte baisse de revenus d’auteur sur les premiers mois de l’année 2021, demandez le Fonds d’urgence Spectacle vivant. La Direction générale de la création artistique (DGCA) vient de prolonger la convention que nous avions négociée en 2020 pour la période du 1er janvier au 19 mai 2021, date de réouverture des lieux de spectacle. Ce fonds, géré par la SACD, est dédié aux auteurs et autrices n’ayant pas de relation de salariat, ce qui ne leur permet pas d’accéder à d’autres mécanismes de maintien des revenus tels que les allocations chômage partiel, et n’ayant pas accès au Fonds de solidarité de l’Etat.

Cliquez ici pour connaître les critères d’accès au fonds et/ou formuler une demande : www.sacd.fr/le-fonds-durgence-spectacle-vivant

Nouveau : Fonds de sécurisation DGCA / SACD des revenus des auteurs du spectacle vivant (hors sketchs, one man show et composition musicale)

Vous êtes autrice ou auteur de spectacle vivant et avez subi du fait de la crise une baisse d’au moins 40% de droits d’auteur issus de la gestion collective entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 par rapport à une période de référence pouvant remonter sur 3 années et n’avez pas eu accès sur ces 6 mois au  fonds de solidarité Etat et/ou au fonds d’urgence spectacle vivant DGCA/SACD. Vous avez perçu un montant de droits issus de la gestion collective d’au moins 3 000 € en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019 ou au moins sur l’une de ces 3 années. Vous pourriez bénéficier d’une aide allant jusqu’à 9 000 € financée par la Direction générale de la création artistique et gérée par la SACD.

Vous êtes auteur ou autrice émergent de spectacle vivant et avez adhéré à la SACD entre le 1er décembre 2017 et le 31 mars 2021. Vous pourriez bénéficier d’une aide forfaitaire de 3 000 € financée par la Direction générale de la création artistique et gérée par la SACD.

Cliquez ici pour connaître les conditions et modalités d’accès : www.sacd.fr/fonds-de-securisation-spectacle-vivant-dgca-sacd

Nouveau : Fonds de sécurisation CNM / SACD des revenus des auteurs de sketchs, one man show et composition musicale

Vous êtes autrice ou auteur de sketchs, one man show et composition musicale et avez subi du fait de la crise une baisse d’au moins 40% de droits d’auteurs issus de la gestion collective entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à une période de référence pouvant remonter sur 3 années et n’avez pas eu accès ou eu partiellement accès au  fonds de solidarité Etat entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. Vous avez perçu un montant de droits issus de la gestion collective d’au moins 3 000 € en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019. Vous pourriez bénéficier d’une aide allant jusqu’à 9 000 € et d’un montant maximum de 60% du montant de votre moyenne semestrielle de revenus en gestion collective de la période de référence, financée par le Centre National de la Musique et gérée par la SACD.

Cliquez ici pour connaître les conditions et modalités d’accès : www.sacd.fr/fonds-de-securisation-cnm-sacd-sketchs-one-man-show-composition

Fonds d’urgence SACD Audiovisuel, Cinéma, Animation, Web (avec la participation du CNC)

Ce fonds d’urgence créé par la SACD, avec le soutien financier du CNC, dédié aux auteurs d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques, d’animation et créations web a eu pour objet d’attribuer aux auteurs de ces oeuvres, ne bénéficiant ni d’aides au titre du Fonds de solidarité nationale, ni d’une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1500 €, des aides destinées à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus covid-19 au titre des mois de mars 2020 à juin 2021. Il n'est plus accessible depuis le 1er août 2021.

Le Fonds d’urgence Solidarité SACD

Un dispositif mis en place au lendemain des premières mesures de confinement destiné à soutenir les auteurs les plus en difficulté : ceux qui ne bénéficient d’aucun revenu fixe, ni allocation de retraite, ni salaire…  

Rendez-vous sur votre espace personnel pour connaître les modalités de demande.

L'Aide financière pandémie de l'IRCEC

Mis en place le 10 juin 2020 après validation du ministère des Affaires sociales, ce dispositif complémentaire des autres aides et soutiens proposés par le gouvernement ou les organismes professionnels est une aide aux cotisants pour leur permettre de régler leurs cotisations aux régimes de retraite de l’IRCEC (et la validation des droits à retraite) ou de subvenir aux besoins de la vie quotidienne, notamment pour ceux qui auraient déjà réglé les cotisations de l’année.

Cette Aide financière pandémie, dotée d'une première enveloppe budgétaire de 1 million d’euros, utilisable jusqu’au 31 décembre 2020 est reconduite au titre de l’année 2021 avec une seconde enveloppe de 1 million d’euros.  

Cliquez ici pour plus d'informations.

Pour un traitement plus rapide des dossiers, l'IRCEC recommande fortement de privilégier un envoi par voie électronique du formulaire de demande (téléchargeable dans l'espace adhérent IRCEC des auteurs), via le formulaire de contact de l’espace adhérent IRCEC ou via l’adresse de messagerie dédiée ✉ aidecovid19@ircec.fr .

Les cotisations sociales

1 - L'URSSAF

Comme vous le savez, le recouvrement des cotisations sociales sur les droits d’auteur est assuré par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2019.

Pour les auteurs déclarant leurs droits d’auteur en BNC :

Vous avez reçu votre échéancier 2021 courant décembre. Il vous indique vos 4 échéances trimestrielles de l’année. Vous recevez ensuite, chaque trimestre, votre appel de cotisations.

Pour tous les auteurs :

En raison de la crise sanitaire actuelle, l’échéance du 3e trimestre 2021 est reportée - tout comme l’échéance précédente - à une date ultérieure non encore connue à ce jour. L’Urssaf vous informera lors de la reprise du recouvrement de ces cotisations.

Aucune pénalité, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Si vous souhaitez régler tout ou partie de vos cotisations du 3e trimestre 2021, nous vous invitons à le faire, selon votre choix :

  • en activant de nouveau le télépaiement à compter du 31 juillet 2021 (bouton « payer maintenant ») dans votre espace personnel. Le prélèvement interviendra alors le lendemain de la ré-activation de votre télépaiement ;
  • par carte bancaire en vous connectant à votre espace en ligne - vous pouvez procéder à des paiements partiels ;
  • par virement à l’ordre de l’Urssaf Limousin ;
  • par chèque : à l’ordre de l’Urssaf Limousin en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte (748…..) ainsi que l’échéance concernée  (3e trimestre 2021) à adresser à : Urssaf Limousin - Pôle artistes-auteurs- TSA 70 009 - 93517 Montreuil cedex

Mise en place d’une MESURE DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES ARTISTES-AUTEURS afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.

Aide 1 Covid-19

En fonction de votre assiette de cotisations sociales 2019 et si celle-ci est supérieure ou égale à 3000 euros, le montant de cette prise en charge pourra varier de 500 à 2000 euros.

Ces montants seront calculés directement par l’URSSAF après votre déclaration de revenus 2020, soit au deuxième trimestre 2021.

Ces sommes seront déduites des cotisations à payer ou remboursées si les cotisations ont déjà été versées, sans que vous n’ayez de démarches à effectuer.

Pour en savoir plus, consulter cette page : https://mesures-covid19.urssaf.fr

Si vous rencontrez des problèmes avec l’URSSAF, la SACD met à votre disposition un formulaire et nous nous engageons à transmettre chacun de vos témoignages à l’URSSAF : https://www.sacd.fr/vous-avez-des-problemes-avec-lurssaf

Aide 2 Covid-19

En complément de l’aide 1 Covid-19, une seconde mesure va s’appliquer aux artistes-auteurs concernés par l’aide 1. Le montant de l’aide sera proportionnel au montant de l’aide -1 et défini en fonction de la baisse de l’assiette sociale 2020 par rapport à l’assiette sociale 2019.

Vous pouvez suivre les dernières informations en lien avec la crise du Coronavirus sur les liens suivants :

[mise à jour du 13 juillet 2020] Compte tenu des difficultés rencontrées par les auteurs, l'URSSAF vient de publier un mode d'emploi d'aide à la déclaration des revenus d'auteurs accessible dans la page documentation à l'adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/documentation.html, avec tous les autres documents et guides.  

 

2 – L’AGESSA

L’AGESSA intervient pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019. Le recouvrement des cotisations, dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 exigibles par l'AGESSA et la Maison des artistes, est suspendu. Les conseillers de l’AGESSA restent joignables au ☎ 0 806 804 208 (prix d’un appel local) ou par email via la messagerie de votre espace privé sur www.secu-artistes-auteurs.fr.

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/covid-19

La commission d'action sociale de l’AGESSA peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie de vos cotisations sociales au régime de base.

Plus d'informations : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

 
3 – L’IRCEC

La date limite de paiement de la cotisation RAAP due au titre de l’année 2020 est fixée au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

Si vous faites partie des auteurs qui ont déclaré à l’IRCEC leur assiette sociale dans le cadre du pré-appel de la cotisation RAAP 2021, ou si l’IRCEC dispose d’informations permettant de calculer votre cotisation, vous êtes invité à régler dès à présent, et jusqu’au 15 septembre, la première partie de votre cotisation annuelle RAAP 2021 dans votre espace adhérent IRCEC. A défaut, votre cotisation sera appelée en une fois à l’automne.

Pour déclarer votre assiette sociale, et bénéficier d’un appel de cotisation RAAP en deux temps, les délais sont dépassés. Le solde intégral de votre cotisation 2021 sera par conséquent appelé au cours du dernier trimestre, sur la base de votre déclaration sociale effectuée auprès de l’Urssaf. Vous pourrez alors indiquer vos choix d’option de cotisation (taux réduite, cotisation volontaire, maintien de classe), avant le 30 novembre 2021. Au-delà de cette date, aucune option ne pourra être prise en compte.

Si vous avez opté pour un paiement de vos cotisations par prélèvements mensuels (ou dans l’hypothèse où un échéancier serait en cours), ces derniers sont maintenus.

En cas de difficultés, vous êtes invité à contacter les services de l’IRCEC via le formulaire de contact : ✉ contact@ircec.fr

Pour ce qui concerne les modalités habituelles du prélèvement à la source des cotisations au RACD et au RACL, il n’y a pas de modification à ce stade.

En cas de difficulté vous pouvez solliciter la Commission des Affaires sociales de l’IRCEC : ✉ actionsociale@ircec.fr

En réponse à la crise économique entrainée par la Covid-19, l’IRCEC a mis en place un dispositif d’aide aux cotisants, l’Aide financière pandémie (AFP) qui s’inscrit dans le cadre de l’action sociale de l’IRCEC, mais dont la procédure d’analyse et de traitement est simplifiée. Consultez la page dédiée du site de l’IRCEC : www.ircec.fr/actualite/aide-financiere-pandemie

Impôts sur le revenu / Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les droits d’auteur s’effectue par un acompte contemporain sur le compte bancaire de l’auteur. Le montant de cet acompte a été calculé au regard de la dernière imposition et du taux d’imposition connus.

Si vous estimez que votre revenu 2021 sera inférieur au revenu sur lequel cet acompte a été calculé vous pouvez à tout moment moduler le taux et le montant des acomptes prélevés sur votre compte bancaire.

Par ailleurs en cas de difficulté de trésorerie vous pouvez demander le report d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Ces démarches (modulation ou report d'acompte) sont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.

Abaissement du seuil d’ouverture des droits aux indemnités journalières maladie et maternité pour les auteurs

Une mesure visant à adapter la réglementation afin que le seuil d’ouverture des droits aux indemnités journalières maladie et maternité soit temporairement abaissé pour les auteurs pendant la durée de la crise a été adoptée au travers d’une instruction du ministre des solidarités et de la santé le 19 avril 2021.

Le seuil de d’ouverture des droits, fixé à 900 SMIC horaire, est ainsi abaissé à 600 SMIC horaire au titre de l’année 2020. Cette mesure permet aux assurés ayant eu des revenus inférieurs à 900 SMIC horaire en 2019 de bénéficier de conditions d’ouvertures de droits plus favorables au titre de l’année 2020.

Pour les auteurs disposant de revenus supérieurs à 900 SMIC horaire sur 2019 et compris entre 600 et 900 SMIC horaire en 2020, il leur sera servi l’indemnité la plus favorable entre celle calculée sur la base de leurs revenus 2020 et celle calculée dans les conditions d’un maintien de droits aux indemnités journalières au titre de leurs revenus 2019.

L’Etat s’engage par ailleurs à examiner les conditions d’une pérennisation de l’abaissement du seuil à 600 SMIC horaire pour l’avenir.

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