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24 mars 2020

Guide des démarches auteurs en période de crise sanitaire

Ce guide est régulièrement enrichi avec les informations que nous recueillons. N’hésitez pas à vous y référer régulièrement.

Le Fonds de solidarité du gouvernement

Les autrices et auteurs ont accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, dispositif institué par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par les décrets  n° 2020-1048 du 14 août 2020n° 2020-1620 du 19 décembre 2020n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 et n° 2021-129 du 8 février 2021.

Les critères ont été affinés fin 2020.

L’Etat a modifié les conditions d’accès au Fonds de Solidarité de l’Etat en supprimant tout d’abord la condition de plafond de revenus de 60 000 € instaurée depuis mars dernier pour les trois derniers mois de l’année. En d’autres termes, pour les mois d’octobre, de novembre et décembre 2020, les auteurs ayant touché plus de 60 000 € durant la période de référence et pouvant justifier d’une perte d’au moins 50% de revenus auront accès au fonds.

Les demandes au titre des mois de juillet à décembre 2020 pourront être déposées jusqu’au 28 février 2021. 

Le dernier décret de février étend à janvier 2021 le dispositif prévu pour décembre 2020.

La procédure de demande pour les mois de juillet à octobre s’effectue désormais par le biais de formulaires papier à télécharger ci-après, ou bien via votre messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr ou encore auprès des services des impôts des entreprises (SIE). Ces formulaires sont à renvoyer sous format papier aux services des impôts des entreprises (SIE) ou bien sous forme dématérialisée, une fois scannés, via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr.  

Pour les auteurs déclarant en traitements et salaires :

Télécharger le formulaire pour le mois de juillet

Télécharger le formulaire pour le mois d'août

Télécharger le formulaire pour le mois de septembre

Télécharger le formulaire pour le mois d'octobre

Pour les auteurs déclarant en BNC

Télécharger le formulaire pour le mois de juillet

Télécharger le formulaire pour le mois d'août

Télécharger le formulaire pour le mois de septembre

Télécharger le formulaire pour le mois d'octobre

Les demandes au titre des pertes de novembre et décembre sont à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr selon la procédure habituelle.

Pour les auteurs déclarant en traitements et salaires, les formulaires pour les mois de novembre et décembre sont disponibles sur le site de la Direction générale des finances publiques. Ils sont accessibles jusqu'au 28 février 2021 ici : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Pour les auteurs déclarant en BNC, les formulaires pour les mois de novembre et décembre sont accessibles ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Attention si vous avez un contrat de travail à temps complet, ce dispositif n’est pas accessible. Si vous percevez des pensions retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale, leur montant réduit le montant de l’aide.

Les critères sont complexes et doivent être analysés selon votre cas, selon les mois, selon le pourcentage de votre perte de revenus d’auteur et votre situation en fonction des données suivantes.

Au titre des pertes du mois d’octobre :

  • Les auteurs domiciliés dans une zone de couvre-feu et ayant perdu au moins 50 % de leurs revenus artistiques (création, diffusion… mais hors intermittence ou toute forme de salariat) par rapport au revenu de référence* ont droit à une aide égale au montant de la perte de ressources dans la limite de 10 000 €. Pour mémoire, le couvre-feu a d’abord été appliqué à la région Ile-de-France et les métropoles de Lille, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Saint-Etienne, Grenoble et Toulouse avant d’être étendu à d’autres départements.
  • Les auteurs domiciliés hors d’une zone de couvre-feu et ayant perdu entre 50 et 70 % de leurs revenus artistiques (création, diffusion… mais hors intermittence) par rapport au revenu de référence* ont droit à une aide plafonnée à 1 500 €.
  • Les auteurs domiciliés hors d’une zone de couvre-feu et ayant perdu plus de 70 % de leurs revenus artistiques (création, diffusion… mais hors intermittence) par rapport au revenu de référence* ont droit à une aide égale au montant de la perte de ressources plafonnée à 10 000 €, dans la limite de 60 % du revenu de référence *.

Au titre des pertes du mois de novembre :

  • L’aide est égale au montant de la perte de revenus artistiques si elle est égale ou supérieure à 50 % du revenu de référence* et dans la limite de 10 000 €.

Au titre des pertes du mois de décembre :

  • Pour une perte de revenus supérieure à 70 % par rapport au revenu de référence* : l’aide est égale au montant de la perte de revenus artistiques dans la limite soit de 10 000 €, soit de 20 % du revenu de référence* dans la limite de 200 000 €.
  • Pour une perte de revenus comprise entre 50 et 70 % : l’aide est égale au montant de la perte de revenus artistiques dans la limite soit de 10 000 €, soit de 15 % du revenu de référence*.
  • Les artistes et auteurs ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour décembre peuvent accéder à une aide égale au montant de la perte de revenus dans la limite soit de 10 000 €, soit de 20 % du revenu de référence*, dans la limite de 200 000 €.

*Le revenu de référence est soit le revenu moyen mensuel de 2019, ou le revenu de la même période l’année précédente. Concrètement, si vous demandez un soutien pour novembre 2020, vous choisissez comme revenu de référence la moyenne mensuelle de l’année 2019 ou votre revenu de novembre 2019 si c’est plus avantageux pour vous.

Si vous n'êtes pas éligible ou si vous pensez ne pas l'être, formulez une demande auprès du Fonds SACD d'urgence Télévisions, Cinéma, Animation, web (cf. infra) si vous êtes auteur ou autrice dans l'une de ces disciplines. D'autant que la période de référence peut être étendue à trois ans et que la baisse de revenus ne sera estimée que sur vos droits d'auteur hors droits de diffusion. Si vous êtes autrice ou auteur de spectacle vivant, vous avez accès au Fonds SACD spectacle vivant (cf. infra) financé par le ministère de la Culture et la période de référence peut être également étendue à trois ans.

Fonds d’urgence SACD Audiovisuel, Cinéma, Animation, Web (avec la participation du CNC)

Nouveau : prolongation du Fonds jusqu’à la fin de l’année 2020.

Ce fonds d’urgence créé par la SACD, avec le soutien financier du CNC, est dédié aux auteurs d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques, d’animation et créations web. Il a notamment pour objet d’attribuer aux auteurs de ces oeuvres, ne bénéficiant ni d’aides au titre du Fonds de solidarité nationale, ni d’une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1500 €, des aides destinées à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus covid-19.

Cliquez ici pour connaître les critères d’accès au fonds et/ou formuler une demande : www.sacd.fr/le-fonds-durgence-audiovisuel-cinema-animation-web

Le Fonds d’urgence Solidarité SACD

Un dispositif mis en place au lendemain des premières mesures de confinement destiné à soutenir les auteurs les plus en difficulté : ceux qui ne bénéficient d’aucun revenu fixe, ni allocation de retraite, ni salaire…  

Rendez-vous sur votre espace personnel pour connaître les modalités de demande.

Le Fonds d’urgence Spectacle vivant, créé et géré par la SACD et financé par le ministère de la Culture

Nouveau : le Fonds a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Nous sommes dans l'attente de la décision du ministère de la Culture concernant le 1er trimestre 2021.

Créé et géré par la SACD et financé par le ministère de la Culture, il s’adresse aux auteurs d’œuvres de spectacle vivant qui ne bénéficient pas du Fonds de solidarité gouvernemental. Dotée d’une enveloppe maximale de 500 000 € et dédiée aux auteurs de théâtre, d’humour, de mise en scène, d’œuvre dramatico-musicale, de musique de scène, de chorégraphie, de cirque et des arts de la rue, cette aide constitue une démarche de solidarité adaptée à la réalité de leur situation et tient particulièrement compte de l’irrégularité de leurs revenus.

L'Aide financière pandémie de l'IRCEC

Mis en place le 10 juin après validation du ministère des Affaires sociales, ce dispositif complémentaire des autres aides et soutiens proposés par le gouvernement ou les organismes professionnels est une aide aux cotisants pour leur permettre de régler leurs cotisations aux régimes de retraite de l’IRCEC (et la validation des droits à retraite) ou de subvenir aux besoins de la vie quotidienne, notamment pour ceux qui auraient déjà réglé les cotisations de l’année.

Cette Aide financière pandémie était dotée d'une première enveloppe budgétaire de 1 million d’euros, utilisable jusqu’au 31 décembre 2020 et soumise à possibilité de rallonge budgétaire en fonction de l'évolution de la situation du secteur. Pour l'instant, l'IRCEC n'a pas donné d'information sur une potentielle rallonge budgétaire au titre de 2021.  

Cliquez ici pour plus d'informations.

Pour un traitement plus rapide des dossiers, l'IRCEC recommande fortement de privilégier un envoi par voie électronique du formulaire de demande (téléchargeable dans l'espace adhérent IRCEC des auteurs), via le formulaire de contact de l’espace adhérent IRCEC ou via l’adresse de messagerie dédiée ✉ aidecovid19@ircec.fr .

Les cotisations sociales

1 - L'URSSAF

Comme vous le savez, le recouvrement des cotisations sociales sur les droits d’auteur est assuré par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2019.

Pour les auteurs déclarant leurs droits d’auteur en BNC :

Votre échéance du 2e trimestre a été reportée automatiquement. Son montant est réparti sur les deux échéances suivantes : celle du 3e trimestre 2020 dont le terme est reporté au 1er septembre et celle du 4e trimestre.

  1. pas de majoration en cas de retard de paiement pour la première échéance (au 29 février)
  2. une échéance à 0 (en raison de la crise actuelle) pour le deuxième trimestre (échéance au 15 avril) avec un report de cette échéance pour moitié sur la 3ème en juillet et pour moitié sur la 4ème échéance en octobre.
  3. les artistes-auteurs en BNC peuvent toujours estimer leur revenu 2020 pour moduler leurs cotisations (y compris à 0)

Pour tous les auteurs :

L’échéance du 4e trimestre, exigible au 30 novembre sera reportée à une date ultérieure sans pénalité ni majoration de retard.

En conséquence, aucun prélèvement ne sera réalisé à la date du 30 novembre.

Si vous souhaitez régler tout ou partie de vos cotisations, l’URSSAF vous invite à le faire :

  • en activant de nouveau le télépaiement (bouton « payer maintenant ») dans votre espace personnel URSSAF à compter du 1er décembre
  • par carte bancaire en vous connectant à votre espace en ligne - vous pouvez procéder à des paiements partiels ;
  • par virement à l’URSSAF Limousin ;
  • par chèque à l’ordre de l’URSSAF Limousin (pôle artistes-auteurs – TSA 70 009 93517 Montreuil cedex) en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte URSSAF (748…..) ainsi que l’échéance concernée (4e trimestre).

Si dans le cadre de ce report, vous n’optez pas pour le règlement de l’échéance du 4e trimestre, et que vous disposez d’un compte personnel en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr, votre échéance du 4e trimestre y apparaîtra « En retard ».

Mise en place d’une MESURE DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES ARTISTES-AUTEURS afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.

En fonction de votre assiette de cotisations sociales 2019 et si celle-ci est supérieure à 3000 euros, le montant de cette prise en charge pourra varier de 500 à 2000 euros.

Ces montants seront calculés directement par l’URSSAF après votre déclaration de revenus 2020, soit au deuxième trimestre 2021.

Ces sommes seront déduites des cotisations à payer ou remboursées si les cotisations ont déjà été versées, sans que vous n’ayez de démarches à effectuer.

Pour en savoir plus, consulter cette page : https://mesures-covid19.urssaf.fr

Si vous rencontrez des problèmes avec l’URSSAF, la SACD met à votre disposition un formulaire et nous nous engageons à transmettre chacun de vos témoignages à l’URSSAF : https://www.sacd.fr/vous-avez-des-problemes-avec-lurssaf

Vous pouvez suivre les dernières informations en lien avec la crise du Coronavirus sur les liens suivants :

[mise à jour du 13 juillet 2020] Compte tenu des difficultés rencontrées par les auteurs, l'URSSAF vient de publier un mode d'emploi d'aide à la déclaration des revenus d'auteurs accessible dans la page documentation à l'adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/documentation.html, avec tous les autres documents et guides.  

 

2 – L’AGESSA

L’AGESSA intervient pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019. Le recouvrement des cotisations, dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 exigibles par l'AGESSA et la Maison des artistes, est suspendu. Les conseillers de l’AGESSA restent joignables au ☎ 0 806 804 208 (prix d’un appel local) ou par email via la messagerie de votre espace privé sur www.secu-artistes-auteurs.fr.

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/covid-19

La commission d'action sociale de l’AGESSA peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie de vos cotisations sociales au régime de base.

Plus d'informations : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

 
3 – L’IRCEC

L'IRCEC a annoncé le 17 juin que la campagne de pré-appel au RAAP 2020 est ouverte et que les modalités de calendrier concernant les cotisations au RAAP au titre de l'année 2020 ont été définies (décisions en attente de validation administrative par la tutelle). Pour plus de détails consultez l'article en page d'accueil du site de l'IRCEC : www.ircec.fr/actualite/pensez-a-declarer-assiette-sociale

Si vous avez opté pour un paiement de vos cotisations par prélèvements mensuels (ou dans l’hypothèse où un échéancier serait en cours), ces derniers sont maintenus. En cas de difficultés, vous êtes invité à contacter les services de l’IRCEC via le formulaire de contact : ✉ contact@ircec.fr

Pour ce qui concerne les modalités habituelles du prélèvement à la source des cotisations au RACD et au RACL, il n’y a pas de modification à ce stade.

En cas de difficulté vous pouvez solliciter la Commission des Affaires sociales de l’IRCEC : ✉ actionsociale@ircec.fr

En réponse à la crise économique entrainée par la Covid-19, l’IRCEC a mis en place un dispositif d’aide aux cotisants, l’Aide financière pandémie (AFP) qui s’inscrit dans le cadre de l’action sociale de l’IRCEC, mais dont la procédure d’analyse et de traitement est simplifiée. Consultez la page dédiée du site de l’IRCEC : www.ircec.fr/actualite/aide-financiere-pandemie

Impôts sur le revenu / Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les droits d’auteur s’effectue par un acompte contemporain sur le compte bancaire de l’auteur. Le montant de cet acompte a été calculé au regard de la dernière imposition et du taux d’imposition connus.

Si vous estimez que votre revenu 2020 sera inférieur au revenu sur lequel cet acompte a été calculé vous pouvez à tout moment moduler le taux et le montant des acomptes prélevés sur votre compte bancaire.

Par ailleurs en cas de difficulté de trésorerie vous pouvez demander le report d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Ces démarches (modulation ou report d'acompte) sont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.

Mesures en faveur des intermittents

Des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire ont été annoncées par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture :

La période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement est neutralisée pour :

  • le calcul de la période de référence ouvrant droit à l’assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
  • le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Par ailleurs, Audiens a mis en place pour les artistes, les techniciens intermittents du spectacle confrontés à des annulations de cachets ou de jours de travail, un formulaire de demande d’aide ponctuelle exceptionnelle.

La demande peut se faire par l’intermédiaire d'un formulaire à remplir qui est disponible ici : https://aide-exceptionnelle-audiens.org

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