Pour toute exploitation de votre oeuvre, la SACD gère les demandes d'autorisation de représentation et établit les contrats.
Le droit d’auteur comprend un droit moral incessible (une oeuvre appartient toujours à son créateur et ne peut être modifiée sans son accord), et un droit patrimonial qui donne la capacité à son créateur d’autoriser l’utilisation de son oeuvre en contrepartie d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation.
En savoir plus sur le droit d'auteur
Avant la mise en production d’un spectacle basé sur l'une de vos oeuvres, la compagnie ou le producteur doit s’assurer d’obtenir votre autorisation d'exploitation par l’intermédiaire de la SACD. C'est l'autorisation de représentation, que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
Avant de soumettre aux auteurs ou leur(s) représentant(s) une demande d'autorisation pour un spectacle professionnel, la SACD réunit toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'examiner la demande (CV du metteur en scène et des comédiens ainsi que le parcours artistique du producteur). Elle doit nous parvenir au minimum 6 mois avant le début des représentations (et dans le cas d'une captation, avant sa diffusion) et préciser le lieu et la durée de l’autorisation souhaitée.
La SACD sollicite l'accord du ou des auteur(s) afin de fixer par contrat les termes de l’autorisation. Le document formalisé peut prendre la forme d'une lettre simple (une lettre-contrat), ou d'un contrat dit contrat particulier de représentation (dans le cas d'une captation, c'est un contrat de cession de droits d'exploitation), signé par l'auteur et par l’exploitant.
Le contrat particulier de représentation précise les limitations géographiques et de durée de l’exploitation, et fixe les conditions selon lesquelles les droits d’auteur sont perçus.
Le producteur ou la compagnie s’engage, de son côté, à fournir les éléments nécessaires à la perception des droits .
On doit retrouver dans le document :
Vous pouvez déléguer à la SACD le soin de délivrer seule, après avoir vérifié qu’aucun contrat exclusif n’y fait obstacle, toutes les autorisations de représentation dans le secteur Amateur. Vous êtes informé des autorisations délivrées. La SACD a mis en place un barème de tarification qui tient compte de l'appartenancce de la compagnie à une fédération de théâtre Amateur. Pour ce faire vous devez confier à la SACD un mandat amateur.
Le périmètre du mandat amateur
Sont considérées comme "amateur", les compagnies dont les membres ne reçoivent aucune rémunération au titre des représentations données et exercent cette activité en dehors de leur temps professionnel et familial*.
Quels sont les avantages du mandat amateur ?
En confiant le mandat Amateur à la SACD :
Pour confier à la SACD un mandat amateur, rendez-vous sur votre Espace personnel.
Vous êtes auteur de votre spectacle (sans coauteur ni emprunt à des oeuvres existantes) et l’exploitez vous-même en tant que directeur de la compagnie productrice ? Nul besoin d’une autorisation. Adressez en revanche à la SACD le calendrier des représentations avec le titre de la pièce, les lieux, dates, jauges, prix de cession et coordonnées du responsable du règlement des droits d’auteur dans un délai de 1 mois avant la date de la première représentation.
Accéder à la déclaration du calendrier de représentation
En présence de co-auteur(s) ou d’emprunt à des oeuvres préexistantes, adressez-nous une demande d’autorisation dans un délai de 6 mois avant le début des représentations envisagées.
Accéder à la demande d'autorisation
Signer avec le producteur ou la compagnie un contrat par l'entremise de la SACD vous garantit de bénéficier de la protection offerte par ses conditions générales d'utilisation. Contracter directement avec le producteur, vous expose à certains risques :
Exploiter en public une oeuvre de spectacle vivant sans avoir obtenu l’autorisation de son auteur relève de la contrefaçon. La SACD vous accompagne pour faire valoir vos droits.
Pour toute question sur le réglement de vos droits, n'hésitez pas à nous contacter :
☎ 01 40 23 44 55