La gestion des autorisations en spectacle vivant

Qu’est-ce que l’autorisation ?

Le droit d’auteur comprend un droit moral incessible (une oeuvre appartient toujours à son créateur et ne peut être modifiée sans son accord), et un droit patrimonial qui donne la capacité à son créateur d’autoriser l’utilisation de son oeuvre en contrepartie d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation. 

En savoir plus sur le droit d'auteur

Avant la mise en production d’un spectacle basé sur l'une de vos oeuvres, la compagnie ou le producteur doit s’assurer d’obtenir votre autorisation d'exploitation par l’intermédiaire de la SACD. C'est l'autorisation de représentation, que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. 

Qui donne l'autorisation ?

Avant de soumettre aux auteurs ou leur(s) représentant(s) une demande d'autorisation pour un spectacle professionnel, la SACD réunit toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'examiner la demande (CV du metteur en scène et des comédiens ainsi que le parcours artistique du producteur). Elle doit nous parvenir au minimum 6 mois avant le début des représentations (et dans le cas d'une captation, avant sa diffusion) et préciser le lieu et la durée de l’autorisation souhaitée. 

La SACD sollicite l'accord du ou des auteur(s) afin de fixer par contrat les termes de l’autorisation. Le document formalisé peut prendre la forme d'une lettre simple (une lettre-contrat), ou d'un contrat dit contrat particulier de représentation (dans le cas d'une captation, c'est un contrat de cession de droits d'exploitation), signé par l'auteur et par l’exploitant.

Que comporte le contrat ?

Le contrat particulier de représentation précise les limitations géographiques et de durée de l’exploitation, et fixe les conditions selon lesquelles les droits d’auteur sont perçus.

Le producteur ou la compagnie s’engage, de son côté, à fournir les éléments nécessaires à la perception des droits .

On doit retrouver dans le document : 

• le territoire d'autorisation
• la durée d’exploitation
• le mode d’exploitation de l’oeuvre
• l’exclusivité ou non de la cession des droits
• la rémunération en fonction des droits cédés
  

  En savoir plus

Mandater la SACD pour les autorisations Amateur

Vous pouvez déléguer à la SACD le soin de délivrer seule,  après avoir vérifié qu’aucun contrat exclusif n’y fait obstacle, toutes les autorisations de représentation dans le secteur Amateur. Vous êtes informé des autorisations délivrées. La SACD a mis en place un barème de tarification qui tient compte de l'appartenancce de la compagnie à une fédération de théâtre Amateur. Pour ce faire vous devez confier à la SACD un mandat amateur.

Le périmètre du mandat amateur

Sont considérées comme "amateur", les compagnies dont les membres ne reçoivent aucune rémunération au titre des représentations données et exercent cette activité en dehors de leur temps professionnel et familial*.

Quels sont les avantages du mandat amateur ?

En confiant le mandat Amateur à la SACD :

• votre retenue statutaire est divisée par deux pour la gestion de ces droits
• vos pièces de théâtre sont répertoriées dans notre catalogue en ligne d'oeuvres jouables consulté par les compagnies Amateur
• la SACD s’assure qu'aucun contrat exclusif ne fait obstacle aux représentations demandées par les compagnies Amateur
• la SACD délivre sous 24h les autorisations aux compagnies Amateur en faisant la demande.
• vous êtes informé-e de chaque autorisation accordée : nom et coordonnées de la compagnie, dates et lieux des représentations et conditions financières appliquées.

Pour confier à la SACD un mandat amateur, rendez-vous sur votre Espace personnel.

Quelle autorisation pour les auteurs-producteurs ?

Vous êtes auteur de votre spectacle (sans coauteur ni emprunt à des oeuvres existantes) et l’exploitez vous-même en tant que directeur de la compagnie productrice ? Nul besoin d’une autorisation. Adressez en revanche à la SACD le calendrier des représentations avec le titre de la pièce, les lieux, dates, jauges, prix de cession et coordonnées du responsable du règlement des droits d’auteur dans un délai de 1 mois avant la date de la première représentation.

Accéder à la déclaration du calendrier de représentation

Quels sont les avantages à délivrer son autorisation via la SACD ?

Signer avec le producteur ou la compagnie un contrat par l'entremise de la SACD vous garantit de bénéficier de la protection offerte par ses conditions générales d'utilisation. Contracter directement avec le producteur, vous expose à certains risques :

• signer un contrat comportant des clauses non-conformes à la loi gouvernant le droit d'auteur que la SACD ne pourra vérifier
• accepter des conditions financières défavorables pour vous
• ne pas pouvoir bénéficier des conseils juridiques et des services offerts par la SACD (comme son réseau de perception en région)
• ne pas systématiquement cotiser aux régimes de protection sociale si les droits vous sont réglés directement par le producteur
• vous retrouver dans l'impossibilité de recouvrer les droits impayés

Comment la SACD vous accompagne-t-elle en cas de contrefaçon ?

Si elle ne peut pas se prononcer sur le fond en matière de contrefaçon entre auteurs – seuls les tribunaux en ont le pouvoir -, la SACD peut cependant assumer un rôle de conseil auprès des auteurs en ayant besoin.

En savoir plus sur la contrefaçon en spectacle vivant