• Retraite
23 juillet 2019

Réforme des retraites : les propositions encourageantes du haut-commissaire

La SACD a pris connaissance du rapport de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, dont les pistes pour le régime des auteurs s’avèrent positives et encourageantes.

Les préconisations rendues publiques montrent une réelle volonté de prendre en compte la spécificité de la situation des auteurs.

À cet égard, deux orientations sont essentielles :

  • le maintien de l’exonération de l’équivalent de la part patronale pour les artistes-auteurs, dans la limite d’une fois le plafond de la Sécurité sociale

Cette disposition permettrait d’assurer aux auteurs une acquisition des droits calculée sur la cotisation globale, le reste de la cotisation relevant d’une prise en charge par l’État.

  • la mise en place d’un Conseil de représentation propre aux seuls artistes-auteurs au sein de la future Caisse Nationale de la retraite universelle

Cette instance garantirait une gouvernance qui leur assure une place propre, leur reconnaît un rôle spécifique et leur prépare un accueil dédié.

La SACD restera vigilante sur la suite qui sera donnée à ce rapport et souhaite vivement que le travail de concertation puisse se prolonger. Il est a minima essentiel que le projet de loi en cours de préparation par le gouvernement et ayant vocation à entériner la mise en œuvre d’un régime de retraite universel puisse reprendre et consolider ces deux dispositions centrales pour les auteurs et garantes d’une réforme positive pour une population qui s’est paupérisée ces dernières années.

Indépendamment de cette réforme qui ne commencera à produire ses effets qu’à partir de 2025, les auteurs de la SACD restent toujours en attente, depuis plus de 3 ans, de la parution d’un décret relatif au régime de retraite des auteurs.

Conformément à ce que prévoit l’article L382-12 du Code de la Sécurité Sociale, le gouvernement devrait adopter un décret organisant la prise en charge d’une partie de la cotisation des auteurs au régime complémentaire du RAAP par les producteurs audiovisuels et de cinéma.

Cette mesure, simple, juste et légale, garantirait aux autrices et aux auteurs une amélioration immédiate de leur pouvoir d’achat sans peser sur les finances publiques. Rien ne justifie que le gouvernement n’assure pas le respect de la loi en la matière.

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